Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par EYEMAZY pour les Produits proposés sur le Site ou en Boutique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles réclamations concernant les Produits commandés par les Clients. Les CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de sa conservation en procédant, selon le cas, à son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Le Site est exploité par la société FRANCIRIS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 13 place Benoit Crépu - 69005 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 909 272 536 (Ci-après dénommée « EYEMAZY»). Le service commercial de EYEMAZY peut être contacté pour toute question ou information :
Pour les commandes sur le Site :
Pour les commandes en Boutique :
L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec EYEMAZY est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EYEMAZY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées, selon le cas, en Boutique et/ou sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en se rendant en Boutique ou en adressant une demande par email à l’adresse concernée mentionnée à l’article 2 des CGV.
Les photographies prises par Eyemazy et ses offres de Produits sont destinées à l’usage personnel du Client et ne sauraient être utilisées pour un usage commercial sous quelques formes et supports que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de EYEMAZY. En dehors des nécessités de l’exécution de la commande et de ce qui est prévu dans la politique de confidentialité de EYEMAZY accessible sur le Site ou en cliquant ICI [INSERT LINK TO CONFIDENTIALITY SECTION]. EYEMAZY s’engage à ne pas utiliser l’image du Client sans son autorisation préalable.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site ou en Boutique et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, EYEMAZY en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison ou encore lui proposer de choisir un autre Produit. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée.
Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de valider une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande. Le Contrat sera définitif.
Toutefois, EYEMAZY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée.
Le prix est mentionné lors de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix. Aucun bordereau de détaxe ne pourra être fourni par EYEMAZY. Aucune exonération de la TVA sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France ne sera donc possible.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. EYEMAZY attire l’attention du Client sur le fait que s’il refuse de régler les éventuels frais de douanes et qu’en conséquence, il est dans l’impossibilité de recevoir son colis dans un pays autre que la France, EYEMAZY pourra être contrainte de faire détruire la commande du Client sans possibilité pour ce dernier d’obtenir un remboursement ou un remplacement de la commande.
En cas de commande en ligne, le règlement se fait par carte bancaire, transfert Paypal ou en carte cadeau.
Le règlement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire du système de paiement PAYPAL. Seules les cartes bancaires mentionnées lors du paiement sont acceptées.
Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter EYEMAZY aux coordonnées indiquées en tête des CGV.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Les commandes en Boutique peuvent être par CB, en espèces ou en carte cadeau.
Pour toute transaction effectuée sur le site internet, le Client reçoit par e-mail un accusé de réception de son règlement, puis une facture.
A chaque transaction en Boutique, et quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client reçoit un reçu communément nommé «ticket de caisse » émis par un système de caisse conforme à la législation émise par l’administration fiscale française sur lequel apparait le détail des produits achetés. Pour tout paiement par carte bancaire, un reçu CB est également émis via le terminal bancaire.
Dans tous les cas, le Client peut, à sa demande obtenir l’envoi d’une facture et devra en formuler la demande par écrit par email. Celle-ci lui sera envoyée de manière dématérialisée.
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités prévues dans la commande. Les Produits commandés seront délivrés en une ou plusieurs fois.
Les livraisons sont assurées soit par des transporteurs mandatés par l’atelier central d’impression d’EYEMAZY. Les Clients n’ont pas la possibilité de choisir un transporteur de leur choix, ni un point relais, ni un autre mode de livraison spécifique en dehors de ceux proposés par EYEMAZY. Aucune livraison ne peut avoir lieu en Boutique.
Par ailleurs:
En cas de livraison par transporteur :
Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine uniquement. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande et selon les conditions d’intervention du transporteur. Si le Client n’est pas présent ou ne répond pas au téléphone au moment de la livraison, le colis sera remis au point relais partenaire. EYEMAZY n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). EYEMAZY se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.
En cas de livraison en point relais :
La livraison en point relais consiste pour le Client à venir récupérer son colis directement dans le point relais suite à une livraison à son domicile ayant échoué. Pour retirer son colis, le Client doit :
Pour plus d’informations, voir les conditions générales du partenaire pour les points relais.
Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.
8.1.2 – Délai de livraison
Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande, étant précisé que celui-ci est généralement de 20 jours. Ce délai peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de EYEMAZY. A défaut d'indication quant à la date de livraison lors de la commande ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.
8.1.3 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client pourra consulter le suivi de livraison pour avoir les mises à jour. Si toutefois, le Client n’obtient pas d’information utile, celui-ci devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de EYEMAZY par e-mail adressé à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGV. Le cas échéant, EYEMAZY se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée. EYEMAZY enverra au Client des documents à compléter et à retourner par email pour demander au transporteur l’ouverture d’une enquête. Une enquête « transporteur » peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête, date déterminée par le transporteur après réception de la demande envoyée par EYEMAZY. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison initiale. Si en revanche, le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai, le transporteur considère le colis comme perdu.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à EYEMAZY, conformément à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par EYEMAZY de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que EYEMAZY ne se soit exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si EYEMAZY refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.
8.1.4 – Transfert des risques
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
8.1.5 – Réception – réclamations
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 48h00 à compter de la délivrance pour formuler par e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents.
Afin que la demande de retour du Client puisse être traitée dans les meilleures conditions, il appartient au Client de respecter la procédure de réclamation mentionnée ci-dessous.
De manière générale, toute réclamation concernant une livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être notifiée à EYEMAZY par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 2 des CGV dans un délai de 48h00 à compter de la réception du Produit en précisant :
Le Client devra également joindre à son e-mail de réclamation :
EYEMAZY procédera à une vérification et renverra si nécessaire la commande en production. EYEMAZY pourra observer un délai de quinze jours à compter de la date de réception des clichés pour apporter une résolution et une réponse à son client. Ce délai ne comprend pas celui de la réimpression et de la réexpédition du Produit qui observera le délai habituel.
Le Client est informé que les réclamations faites en Boutique ne pourront pas être solutionnées sur place. Tout Produit rapporté en Boutique sans une demande spécifique d’Eyemazy ne sera pas récupéré, ni pris en charge, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Les Boutiques ne sont pas autorisées, ni habilitées à recevoir ou à prendre en gestion les réclamations des Clients.
8.2 – Téléchargement des Fichiers numériques
Le délai et les modalités de téléchargement des Fichiers numériques sont communiqués au Client lors de la commande. Le téléchargement des Fichiers numériques peut être effectué à partir de l’espace client, du lien de téléchargement présent dans l’e-mail de confirmation de commande ou de l’espace « Mon compte » accessible depuis le Site.
Le Client est informé que tout téléchargement est définitif et qu’il ne pourra donc pas exercer de droit de rétractation sur les Fichiers numériques déjà téléchargés.
Le Client est responsable de la sauvegarde des Fichiers numériques téléchargés. En cas de perte des Fichiers numériques après le téléchargement, le Client ne pourra pas demander à EYEMAZY de lui fournir une nouvelle copie.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation dans la mesure où les Produits commandés sont fabriqués ou produits à la commande selon les options choisies par le Client à partir des clichés de leur propre iris.
En toute hypothèse, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer pour les Fichiers numériques non fournis sur support matériel dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi d’un lien de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de EYEMAZY jusqu'au complet encaissement du prix par EYEMAZY. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à EYEMAZY le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé, concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, que :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
D’une manière générale, EYEMAZY n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité de EYEMAZY serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens de l’article 1231-4 du Code civil.
EYEMAZY n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale et s’engage à respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société.
En toute hypothèse, chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication.
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
EYEMAZY informe le Client que :
La politique de confidentialité de EYEMAZY est accessible sur le Site ou en cliquant ICI.
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante: https://conso.bloctel.fr.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente, ainsi que tout support fourni par EYEMAZY sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de EYEMAZY ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site de EYEMAZY sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site de EYEMAZY sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du Site de EYEMAZY sans son autorisation écrite et préalable.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
EYEMAZY se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment de la commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par EYEMAZY.
Toute réclamation peut être adressée à EYEMAZY par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.
Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de la plateforme européenne de résolution: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Ainsi, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.
LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC EYEMAZY, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE EYEMAZY.
Le Client reconnait avoir été informé par EYEMAZY de manière lisible et compréhensible préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :